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Juil. 2016

Le Conseil d’Etat encourage l’utilisation de la nomenclature Dintilhac pour l’indemnisation des préjudices subis à la suite d’un grave accident

On sait que le Conseil d’Etat n’avait pas adopté la nomenclature DINTILHAC pour l’évaluation et l’indemnisation des dommages corporels. Il semble que cette juridiction souhaite désormais encourager les juridictions administratives à se caler sur les pratiques des tribunaux judiciaires… Est-ce bien sûr… A suivre….

Après avoir ordonné une expertise, le Conseil d’Etat fait droit à la demande de la victime d’être indemnisée selon l’ensemble de postes issus de la nomenclature Dintilhac. Le Conseil d’Etat souhaite voir mise en oeuvre par les juges du fond, estimant que l’harmonisation de l’indemnisation entre les deux ordres de juridiction devient indispensable.
CE, 26 février 2016 (n° 352955) – Légifrance.

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Juil. 2016

Passager non indemnisé car il a commis une faute inexcusable cause exclusive de l’accident même en cas d’alcoolémie de sa part

Un passager même en état d’alcoolémie est considéré comme conscient et commet une faute inexcusable cause exclusive de l’accident en se jetant de nuit sur route non éclairée et en sortie de courbe. La Cour de cassation n’excuse pas l’alcoolémie pour une victime protégée par la loi Badinter. Elle n’est pas indemnisée.

Un passager avait déjà cherché par deux fois à sortir de la fourgonnette dans laquelle il était transporté et est sorti d’un bond pour se jeter sur la voiture qui suivait et circulait feu allumé à la vitesse normale autorisée.

L’accident a eu lieu de nuit, sur une route non éclairée, hors agglomération et en sortie de courbe.

La victime, même si elle présentait un taux d’alcoolémie de 1,47 g/l était tout à fait consciente, sans intention suicidaire, et s’est donc exposée volontairement, sans raison valable, à un danger d’une exceptionnelle gravité, dont elle aurait dû avoir conscience.

En se plaçant ainsi sur la chaussée, rendant sa présence totalement imprévisible et irrésistible pour la conductrice du véhicule qui l’a percutée, son comportement a été la cause exclusive de l’accident. Est ainsi caractérisée une faute inexcusable de la victime, cause exclusive de l’accident.

Cass. 2ème civ., 19 novembre 2015 (n° 14-24465) – Resp. civ. assur., 2016, n° 2, 19-20.

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Juil. 2016

Les rentes d’orphelin et de veuve ouvrent droit à recours des organismes sociaux.

Selon l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985, toutes les prestations sans distinction versées en conséquence de faits dommageables par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ouvrent droit à un recours subrogatoire et dès lors doivent être imputées sur l’indemnité mise à la charge du tiers responsable. […]

Selon l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985, toutes les prestations sans distinction versées en conséquence de faits dommageables par les organismes, établissements et services gérant un
régime obligatoire de sécurité sociale ouvrent droit à un recours subrogatoire et dès lors doivent être
imputées sur l’indemnité mise à la charge du tiers responsable.

Cass. crim., 8 décembre 2015 (n° 14-87182) – Resp. civ. assur., 2016, n° 2, 19-20.