Etat antérieur : avant le jour de l’accident, les effets néfastes d’une pathologie antérieure se sont-ils déjà révélés ?
La Cour de Cassation considère qu’en prenant en compte une pathologie préexistante à l’accident pour limiter l’indemnisation des pertes de gains professionnels sans pour autant constater que, dès avant le jour de l’accident, les effets néfastes de cette pathologie s’étaient déjà révélés, la cour d’appel
est censurée.
Un chauffeur routier est victime d’un accident de la circulation qui lui laissera plusieurs séquelles telles qu’il ne pourra pas reprendre sa profession. Si son droit à indemnisation intégral n’est pas discuté, l’expert judiciaire tient compte toutefois de son état antérieur, lié à une pathologie discale dégénérative, pour limiter l’imputabilité de ses séquelles à l’accident. La Cour d’Appel de Grenoble décide d’indemniser les pertes de gains professionnels en tenant compte des observations de l’expert pour limiter le droit à réparation de la victime. La victime forme un pourvoi en cassation car elle estime que son état antérieur a été révélé par l’accident et donc que son droit à réparation ne saurait être réduit.
Cass. 2ème civ, 14 avril 2016 (n° 14-27980) – Légifrance.