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02-PRESENTATION DES FONCTIONNALITES DE NOTRE OUTIL DE CALCUL CORPOREL SECURISé

Outil de calcul des dommages corporels par préjudice et par victime – Calculer le montant d’une indemnisation par préjudice corporel Outil proposé aux professionnels de la réparation du dommage corporel – Notre fiche d’évaluation-victime est utilisable pour l’indemnisation ou le recours corporels. Cet outil permet d’évaluer au préjudice un dossier victime sur le plan financier […]

Outil de calcul des dommages corporels par préjudice et par victime –
Calculer le montant d’une indemnisation par préjudice corporel

Outil proposé aux professionnels de la réparation du dommage corporel – Notre fiche d’évaluation-victime est utilisable pour l’indemnisation ou le recours corporels. Cet outil permet d’évaluer au préjudice un dossier victime sur le plan financier (organisme d’indemnisation / provision pour sinistre à payer) et permet également de calculer au détail les dommages corporels patrimoniaux et extra-patrimoniaux de la victime directe. La vidéo explique les différentes fonctionnalités offertes. L’outil est très facile à mettre en place dans votre organisation et repose sur une encapsulation de la fiche excel dans notre extranet. Vos données médico-légales sont protégées par un accès sécurisé par un ID et MDP avec une licence mono-poste. L’hébergement de ces données n’est en aucun cas effectué par notre cabinet mais dans votre réseau et sous votre responsabilité (données médicales RDPD). Vous pouvez tester l’outil gratuitement avec une licence que nous vous communiquons sur demande d’un professionnel de cette activité (durée de l’utilisation 15 jours). Un abonnement annuel vous permet de bénéficier :

  • Mise à jour régulière des standards d’indemnisation et référentiels indemnitaires du dommage corporel
  • Intégration sur demande de votre barème d’évaluation avec lesquels vos services travaillent au quotidien.
    Avez-vous mesuré :
  • Gain de productivité pour votre chargé d’indemnisation ou de recours et ainsi le gain de temps qu’il appréciera pour le consacrer à d’autres tâches utiles.
  • Economies d’échelle réalisées et allouées à d’autres tâches laissées de côté et pourtant impératives
  • Historisation du provisionnement réalisé par la conception de cette fiche. Vous pouvez répondre aux exigences des standard prudentiels de solvabilité
  • Possibilité d’informer le réassureur de la vision immédiate d’un dossier corporel
    Notre solution souple vous garantit un travail de professionnel de l’indemnisation corporelle.
    Contactez-nous : info@naexpertises
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1ère connexion à notre fiche de calcul des dommages corporel tutoriel – 15 jours d’accès gratuit pour tester l’outil

Contactez nous pour demander une licence temporaire gratuite : info@naexpertises.fr

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Prédisposition pathologique prise en charge si provoquée ou révélée par l’accident

A la suite d’un parkinson révélé par un examen cérébral, la cour de cassation rappelle que le droit de la victime d’un accident de la circulation à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résulté n’a été provoquée ou révélée que du […]

A la suite d’un parkinson révélé par un examen cérébral, la cour de cassation rappelle que

le droit de la victime d’un accident de la circulation à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résulté n’a été provoquée ou révélée que du fait de l’accident, ce qui est le cas en l’espèce.
Cass. 2ème civ., 20 mai 2020 (n° 18-24.095) – Dalloz, 2020, n° 20, 1105.

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Lien affectif en cas de décès

Les ayants droit, même éloignés, n’ont pas à apporter la preuve de liens affectifs particuliers qui les unissaient à la victime principale pour obtenir la réparation de leur préjudice d’affection, si son caractère personnel, direct et certain est admis. Cass. 2ème civ., 24 octobre 2019 – Légifrance n° 18-15827.

Les ayants droit, même éloignés, n’ont pas à apporter la preuve de liens affectifs particuliers qui les unissaient à la victime principale pour obtenir la réparation de leur préjudice d’affection, si son caractère personnel, direct et certain est admis.
Cass. 2ème civ., 24 octobre 2019 – Légifrance n° 18-15827.

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Le préjudice d’agrément ne nécessite pas la fréquentation habituelle d’un club ou d’un stade

La reconnaissance du préjudice d’agrément n’est pas subordonnée à la fréquentation habituelle d’un club ou d’un stade. Cass. 2ème civ., 13 février 2020 (n° 19-10572) – Resp. civ. assur., 2020, n° 6, 18-19 (note H. Groutel).

La reconnaissance du préjudice d’agrément n’est pas subordonnée à la fréquentation habituelle d’un club ou d’un stade. Cass. 2ème civ., 13 février 2020 (n° 19-10572) – Resp. civ. assur., 2020, n° 6, 18-19 (note H. Groutel).

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Préjudice d’angoisse de mort imminente : conscience de la mort imminente

Le préjudice de mort imminente n’est constitué que pour la période postérieure à l’accident. Il n’y a pas de préjudice d’angoisse de mort imminente dès que la victime est restée après l’accident inconsciente jusqu’au décès. Cass. crim., 14 mai 2019 – Légifrance n° 18-85616

Le préjudice de mort imminente n’est constitué que pour la période postérieure à l’accident. Il n’y a pas de préjudice d’angoisse de mort imminente dès que la victime est restée après l’accident inconsciente jusqu’au décès.
Cass. crim., 14 mai 2019 – Légifrance n° 18-85616

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Déficit fonctionnel permanent et rente accident du travail

Encore une bizarrerie de notre droit… La pension d’invalidité versée exclut le préjudice lié au déficit fonctionnel (Pas d’imputation sur le déficit fonctionnel permanent). CE, 8 juillet 2020 – Légifrance n° 420090. Devant les tribunaux judiciaires, la rente versée à la victime d’un accident du travail indemnise, d’une part, les pertes de gains professionnels et […]

Encore une bizarrerie de notre droit…
La pension d’invalidité versée exclut le préjudice lié au déficit fonctionnel (Pas d’imputation sur le déficit fonctionnel permanent). CE, 8 juillet 2020 – Légifrance n° 420090.
Devant les tribunaux judiciaires, la rente versée à la victime d’un accident
du travail indemnise, d’une part, les pertes de gains professionnels et l’incidence
professionnelle de l’incapacité et, d’autre part, le déficit fonctionnel permanent, et qu’en
l’absence de perte de gains professionnels ou d’incidence professionnelle ou si le montant de la rente versée excède celui accordé en réparation de ces postes de préjudice, cette rente indemnise nécessairement le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel ».
Cass. 2ème civ., 16 juillet 2020 – Légifrance n° 19-16042. (Imputation sur le déficit fonctionnel permanent)

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Notre outil de gestion des dossiers corporel

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La pension d’invalidité ne se déduit pas du déficit fonctionnel permanent contractuellement défini.

Suite à un accident de la circulation, un assuré victime se fait indemniser au titre de son déficit fonctionnel permanent (DFP) évalué par l’expert à 85 %.  Son organisme social, lui accorde une pension d’invalidité du fait de son handicap. Selon l’assureur, la pension d’invalidité s’impute sur l’indemnisation du DFP due à l’assuré, les indemnités garanties ne pouvant […]

Suite à un accident de la circulation, un assuré victime se fait indemniser au titre de son déficit fonctionnel permanent (DFP) évalué par l’expert à 85 %.  Son organisme social, lui accorde une pension d’invalidité du fait de son handicap. Selon l’assureur, la pension d’invalidité s’impute sur l’indemnisation du DFP due à l’assuré, les indemnités garanties ne pouvant se cumuler au profit du bénéficiaire selon le principe de la réparation
intégrale sans perte ni profit.
La cour d’appel sanctionne l’assureur et sa thèse est confirmée par la Cour de cassation. La Cour reproche à l’assureur de ne pas prouver que la pension d’invalidité répare le même poste de préjudice que l’indemnité contractuelle versée au titre du DFP.
La Cour de cassation reprend la définition contractuelle du déficit fonctionnel permanent. Elle précise que l’objet de la rente d’invalidité de l’article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale a pour objet un poste de préjudice différent. En conséquence, la rente d’invalidité ne peut pas s’imputer sur le déficit fonctionnel permanent stipulé au contrat.
Aff. Assurance Mutuelle des Motards c/. M. X. – Cass. 2ème civ., 8 décembre 2016 (n° 15-26072) – Gaz. Palais, 2017, n° 6, 47 (note Olivier Merlin).

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Adapter le logement en cas de handicap : le bailleur ne peut pas s’y opposer (décret 2016-1282 du 29 septembre 2016)

Le décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 concerne les travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap. Ce texte fixe la liste et les modalités de mise en oeuvre des travaux d’adaptation du logement réalisés aux frais du locataire. La loi prévoit la liste des travaux ainsi que les modalités de leur mise en oeuvre : Il […]

Le décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 concerne les travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap.

Ce texte fixe la liste et les modalités de mise en oeuvre des travaux d’adaptation du logement réalisés aux frais du locataire. La loi prévoit la liste des travaux ainsi que les modalités de leur mise en oeuvre :

  • Il est interdit au bailleur de s’opposer aux aménagements
  • Par contre il peut demander la remise des lieux en l’état s’il s’agit de travaux de transformation.

Ce décret devrait avoir des conséquences en terme d’indemnisation puisque l’organisme d’indemnisation devra tenir compte des frais de remise à l’état initial après transformation liée au handicap.

Petites Affiches, 2016, n° 251, 7-8.

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