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La pension d’invalidité ne répare plus le déficit fonctionnel permanent et ne saurait s’imputer sur le préjudice de la victime à ce titre.

La solution était attendue et s’inscrit dans la suite logique de l’arrêt d’Assemblée plénière du début de l’année : Cass. ass. plén., 20 janv. 2023, n° 21-23.947 

C’est une amélioration pour l’indemnisation des victimes qui était attendue.

Cass. 2e civ., 6 juil. 2023, n° 21-24.283, F-B : JurisData n° 2023-010964

Les progrès de l’ingénierie et de la robotique ont permis de développer des prothèses de plus en plus performantes. Il existe ainsi des jambes « bioniques »,  ou des genoux « électroniques ».

L’aggravation peut cependant être situationnelle ou subjective et, par conséquent, indépendante de l’évolution de l’état de santé de la victime.

Il s’agit de l’aggravation qui résulte de changements intervenus dans l’environnement de la victime.

La Cour de cassation juge ici que les progrès technologiques en matière d’appareillage prothétique ne sont pas constitutifs d’une aggravation du dommage initial.

Cass. 2e civ., 15 juin 2023, n° 21-14.197, FS-B : JurisData n° 2023-009560

« La rente versée à la victime d’un accident du travail ne répare pas le déficit fonctionnel permanent », la Cour de cassation, (Ass. plén. 23 janv. 2023, n° 20-23673), vient d’opérer un très important revirement de jurisprudence qui va améliorer l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP). Désormais, pour la Cour de cassation, la rente AT/MP n’indemnise que des préjudices patrimoniaux.

La Cour de cassation a affirmé dans un arrêt rendu le 6 mai 2021 (Cass. 2e civ., 6 mai 2021, n° 20-14551, FS-P+R ^{Note 4} )  que l’occupant d’un fauteuil roulant électrique est une victime non conductrice, ledit fauteuil n’étant pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter. Elle souligne que la loi du 5 juillet 1985 « a entendu réserver une protection particulière à certaines catégories d’usagers de la route, à savoir les piétons, les passagers transportés, les enfants, les personnes âgées, et celles en situation de handicap » Le fauteuil roulant, qu’il soit ou non motorisé, n’est pas un moyen de transport au sens strict mais « un dispositif médical destiné au déplacement d’une personne en situation de handicap » (pt 12). « Plus qu’un véhicule, c’est un moyen de se mouvoir quand il n’est pas possible de le faire avec son corps »

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A la suite d’un parkinson révélé par un examen cérébral, la cour de cassation rappelle que

le droit de la victime d’un accident de la circulation à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résulté n’a été provoquée ou révélée que du fait de l’accident, ce qui est le cas en l’espèce.
Cass. 2ème civ., 20 mai 2020 (n° 18-24.095) – Dalloz, 2020, n° 20, 1105.

Les ayants droit, même éloignés, n’ont pas à apporter la preuve de liens affectifs particuliers qui les unissaient à la victime principale pour obtenir la réparation de leur préjudice d’affection, si son caractère personnel, direct et certain est admis.
Cass. 2ème civ., 24 octobre 2019 – Légifrance n° 18-15827.

La reconnaissance du préjudice d’agrément n’est pas subordonnée à la fréquentation habituelle d’un club ou d’un stade. Cass. 2ème civ., 13 février 2020 (n° 19-10572) – Resp. civ. assur., 2020, n° 6, 18-19 (note H. Groutel).

Le préjudice de mort imminente n’est constitué que pour la période postérieure à l’accident. Il n’y a pas de préjudice d’angoisse de mort imminente dès que la victime est restée après l’accident inconsciente jusqu’au décès.
Cass. crim., 14 mai 2019 – Légifrance n° 18-85616