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« La rente versée à la victime d’un accident du travail ne répare pas le déficit fonctionnel permanent », la Cour de cassation, (Ass. plén. 23 janv. 2023, n° 20-23673), vient d’opérer un très important revirement de jurisprudence qui va améliorer l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP). Désormais, pour la Cour de cassation, la rente AT/MP n’indemnise que des préjudices patrimoniaux.

La Cour de cassation a affirmé dans un arrêt rendu le 6 mai 2021 (Cass. 2e civ., 6 mai 2021, n° 20-14551, FS-P+R ^{Note 4} )  que l’occupant d’un fauteuil roulant électrique est une victime non conductrice, ledit fauteuil n’étant pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter. Elle souligne que la loi du 5 juillet 1985 « a entendu réserver une protection particulière à certaines catégories d’usagers de la route, à savoir les piétons, les passagers transportés, les enfants, les personnes âgées, et celles en situation de handicap » Le fauteuil roulant, qu’il soit ou non motorisé, n’est pas un moyen de transport au sens strict mais « un dispositif médical destiné au déplacement d’une personne en situation de handicap » (pt 12). « Plus qu’un véhicule, c’est un moyen de se mouvoir quand il n’est pas possible de le faire avec son corps »

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A la suite d’un parkinson révélé par un examen cérébral, la cour de cassation rappelle que

le droit de la victime d’un accident de la circulation à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résulté n’a été provoquée ou révélée que du fait de l’accident, ce qui est le cas en l’espèce.
Cass. 2ème civ., 20 mai 2020 (n° 18-24.095) – Dalloz, 2020, n° 20, 1105.

Les ayants droit, même éloignés, n’ont pas à apporter la preuve de liens affectifs particuliers qui les unissaient à la victime principale pour obtenir la réparation de leur préjudice d’affection, si son caractère personnel, direct et certain est admis.
Cass. 2ème civ., 24 octobre 2019 – Légifrance n° 18-15827.

La reconnaissance du préjudice d’agrément n’est pas subordonnée à la fréquentation habituelle d’un club ou d’un stade. Cass. 2ème civ., 13 février 2020 (n° 19-10572) – Resp. civ. assur., 2020, n° 6, 18-19 (note H. Groutel).

Le préjudice de mort imminente n’est constitué que pour la période postérieure à l’accident. Il n’y a pas de préjudice d’angoisse de mort imminente dès que la victime est restée après l’accident inconsciente jusqu’au décès.
Cass. crim., 14 mai 2019 – Légifrance n° 18-85616

Encore une bizarrerie de notre droit…
La pension d’invalidité versée exclut le préjudice lié au déficit fonctionnel (Pas d’imputation sur le déficit fonctionnel permanent). CE, 8 juillet 2020 – Légifrance n° 420090.
Devant les tribunaux judiciaires, la rente versée à la victime d’un accident
du travail indemnise, d’une part, les pertes de gains professionnels et l’incidence
professionnelle de l’incapacité et, d’autre part, le déficit fonctionnel permanent, et qu’en
l’absence de perte de gains professionnels ou d’incidence professionnelle ou si le montant de la rente versée excède celui accordé en réparation de ces postes de préjudice, cette rente indemnise nécessairement le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel ».
Cass. 2ème civ., 16 juillet 2020 – Légifrance n° 19-16042. (Imputation sur le déficit fonctionnel permanent)