NA Expertises | Assuré d'être bien accompagné

La cour d’appel, qui n’a pas retenu l’existence d’une convention d’arbitrage, a exactement décidé qu’en l’état des termes clairs du protocole litigieux selon lesquels les conclusions de l’examen s’imposaient tant à l’assurée qu’à l’assureur, l’assurée était irrecevable à présenter une demande d’expertise judiciaire. Cass. 2ème civ., 19 février 2015 (n° 14-13716) – RGDA, 2015, n° 4, 220-221 (note R. Schulz).

Le Conseil d’Etat réaffirme ainsi qu’un manquement des médecins à leur obligation d’information engage la responsabilité de l’hôpital dans la mesure où il a privé le patient d’une chance de se soustraire au risque qui s’est réalisé. CE, 13 février 2015 (n° 366133) – Légifrance. Revue droit et santé, 2015, n° 65, 406-407 (note P.-L. Vidal).

La loi du 9 septembre 1986 a confié, d’une part, aux assureurs privés la prise en charge des dommages matériels des victimes d’actes de terrorisme et, d’autre part, à la solidarité nationale l’indemnisation de leurs dommages corporels. Tribune ass., 2015, n° 201, 46-48.