Dossiers

5 erreurs à ne pas commettre après un accident de circulation

Les 5 erreurs que font les victimes à la suite d’un accident

1- Ne pas contester quand vous n’êtes pas d’accord avec les circonstances de l’accident. Sur un constat amiable, écrivez votre désaccord sur le recto signé des 2 conducteurs. Dites le pourquoi de votre désaccord aux autorités qui le mentionneront dans le procès-verbal d’accident dès que les autorités sont intervenues à la suite de l’accident.

2-Ne pas faire constater vos douleurs par un médecin dans les heures qui suivent l’accident. Si en qualité de victime, vous attendez quelques jours avant de vous faire examiner par un médecin, votre indemnisation future peut être contestée par l’organisme d’indemnisation.

3-Ne pas conserver les justificatifs et créer un dossier de rangement dans lequel vous retrouverez facilement vos compte-rendus médicaux, vos justificatifs de frais (frais de garde d’enfant, vêtement endommagés…). Rangez-vos documents au fur et à mesure dans des pochettes fermées ou des classeurs. Le plus ancien au fond et le plus récent au dessus.

4-Ne pas noter vos déplacements nécessités par des rendez-vous médicaux (kiné, chirurgien etc…). Notez tout événement médical sur votre agenda (soins en hospitalisation à domicile, rendez-vous de contrôle médical, expertise etc…)

5-Ne pas être assisté par un professionnel de l’indemnisation des dommages corporels et/ou un expert médical de victime alors que vous en percevez le besoin

Actualités

La créance de la rente AT ne peut pas toujours être déduite de l’incidence professionnelle

La rente AT n’indemnisant pas la perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle. Elle ne peut pas être imputée sur l’incidence professionnelle

La Cour de cassation semble dire que la rente AT ne pourrait pas être déduite de l’incidence professionnelle sous son angle « perte de chance de promotion professionnelle », c’est à dire qu’il faudrait dissocier l’imputation sur le poste incidence professionnelle. A suivre….

Civ,2,16/06/2016 15-16247 (bulletin)

Actualités

Recours des tiers payeurs….et capitalisation de la tierce personne ou des pertes de gains futures

On n’utilise jamais un barème de capitalisation pour le passé….Il faut additionner les arrérages échus jusqu’au jour de la décision du tribunal ou au jour de la transaction et appliquer un coefficient de capitalisation seulement pour l’avenir.

La cour de cassation sanctionne une cour d’appel…

Erreur 1 : la créance de l’organisme social était calculée à une date différente du poste sur lequel on l’imputait. Il faut donc l’actualiser au moment de l’imputation

Erreur 2: le préjudice n’était pas actualisé au jour de la décision rendue car c’est contraire au principe de réparation intégrale du préjudice subi

Crim.3/05/2016 14-84246