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Adapter le logement en cas de handicap : le bailleur ne peut pas s’y opposer (décret 2016-1282 du 29 septembre 2016)

Le décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 concerne les travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap. Ce texte fixe la liste et les modalités de mise en oeuvre des travaux d’adaptation du logement réalisés aux frais du locataire. La loi prévoit la liste des travaux ainsi que les modalités de leur mise en oeuvre : Il […]

Le décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 concerne les travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap.

Ce texte fixe la liste et les modalités de mise en oeuvre des travaux d’adaptation du logement réalisés aux frais du locataire. La loi prévoit la liste des travaux ainsi que les modalités de leur mise en oeuvre :

  • Il est interdit au bailleur de s’opposer aux aménagements
  • Par contre il peut demander la remise des lieux en l’état s’il s’agit de travaux de transformation.

Ce décret devrait avoir des conséquences en terme d’indemnisation puisque l’organisme d’indemnisation devra tenir compte des frais de remise à l’état initial après transformation liée au handicap.

Petites Affiches, 2016, n° 251, 7-8.

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Préjudice d’angoisse de mort imminente : exigence de conscience

Dans ce dossier, la cour admet que la victime a perçu le caractère inévitable de la collision et ce, dans les secondes qui l’ont précédée, ainsi que de l’imminence de sa mort. Ce préjudice est transmissible à ses héritiers. Le critère est celui que la victime est demeurée consciente dans les minutes qui ont suivi l’accident. Crim., 27 […]

Dans ce dossier, la cour admet que la victime a perçu le caractère inévitable de la collision et ce, dans les secondes qui l’ont précédée, ainsi que de l’imminence de sa mort. Ce préjudice est transmissible à ses héritiers. Le critère est celui que la victime est demeurée consciente dans les minutes qui ont suivi l’accident.
Crim., 27 septembre 2016 (n° 15-84238) – Gaz. Palais, 2016, n° 43, 71-72 (note Claudine Bernfeld).

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