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Le préjudice de mort imminente n’est constitué que pour la période postérieure à l’accident. Il n’y a pas de préjudice d’angoisse de mort imminente dès que la victime est restée après l’accident inconsciente jusqu’au décès.
Cass. crim., 14 mai 2019 – Légifrance n° 18-85616

Encore une bizarrerie de notre droit…
La pension d’invalidité versée exclut le préjudice lié au déficit fonctionnel (Pas d’imputation sur le déficit fonctionnel permanent). CE, 8 juillet 2020 – Légifrance n° 420090.
Devant les tribunaux judiciaires, la rente versée à la victime d’un accident
du travail indemnise, d’une part, les pertes de gains professionnels et l’incidence
professionnelle de l’incapacité et, d’autre part, le déficit fonctionnel permanent, et qu’en
l’absence de perte de gains professionnels ou d’incidence professionnelle ou si le montant de la rente versée excède celui accordé en réparation de ces postes de préjudice, cette rente indemnise nécessairement le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel ».
Cass. 2ème civ., 16 juillet 2020 – Légifrance n° 19-16042. (Imputation sur le déficit fonctionnel permanent)